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Les Vérifications Générales Périodiques en Agriculture

Références

  • Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 (JO 3O/12). Modifié par le décret 88-455 du 22 avril 1988 (JO 28/04) et le 98-786 du 1er sept.98 (JO 04/09)
  • Décret n°98-1084, du 02/12/98 sur la V.G.P. R233-11

Cela concerne

Périodicité

Les machines et le matériel agricole non mobiles équipés pour le levage

6 mois

Les tracteurs agricoles et forestiers à roues

(garde au sol < 1000 mm et masse > 600 kg)

Tracteur mis en service à l’état neuf

après le 29 avril 1988

Tracteur antérieur au 29/04/88 remis en conformité avant le 05/12/2000

Pour les dispositifs concourant à la sécurité et à la protection de la santé

 

 

 

24 mois à partir

de la 4ème année de service

Les appareils de levage adaptés aux tracteurs (chargeurs frontaux, élévateurs)

 

 12 mois

Les pénalités encourues

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres susvisés, sont punis d'une amende de 3 811.23 €.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions.

De plus, ils se verront dans l'obligation de se mettre en conformité, d'afficher le jugement aux portes de leur entreprise et de financer sa parution dans les journaux.

En cas d'accidents corporels, nonobstant les poursuites civiles (cf. supra), les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés verront la mise en cause de leur responsabilité pénale.

 

Les obligations

Ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés ou utilisés les engins qui n'ont pas obtenus l'homologation de type.

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