Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres susvisés, sont punis d'une amende de 3 811.23 €.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions.
De plus, ils se verront dans l'obligation de se mettre en conformité, d'afficher le jugement aux portes de leur entreprise et de financer sa parution dans les journaux.
En cas d'accidents corporels, nonobstant les poursuites civiles (cf. supra), les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés verront la mise en cause de leur responsabilité pénale.
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